J.O. 190 du 18 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche de l'aide à domicile

NOR : SOCT0611742V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 30 mars 2006.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Temps modulé.

Signataires :

A domicile Fédération nationale ;

Réseau des associations d'aide à domicile (ADESA) ;

Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP/CSF) ;

Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;

Union nationale de l'aide (UNA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT ;

Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAPADMR).